Alors que le Sénat débutait hier lexamen du projet de loi autorisant la ratification du traité budgétaire européen, un site dinformations en ligne, rendait public un projet de directive européenne qui prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures dappels doffre.
En clair, la commission européenne considère que les organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent saligner sur le secteur marchand. Les pouvoirs publics seraient alors contraints, conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins protecteurs.
Il sagit là dun démantèlement annoncé de notre système social, parfaitement compatible avec les exigences de réductions contraintes de la dépense publique, quimposent le traité budgétaire Européen et son corolaire, la règle dor. Cette directive revient à ne considérer la sécurité sociale que comme une dépense, alors que nous considérons pour notre part, que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays.
Nous refusons cette directive et souhaitons que le Gouvernement prenne les mesures qui simposent pour que lassimilation de la sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement et que par conséquent, le gouvernement soppose à ce projet de directive.
Je vous invite à lire la DIRECTIVE EUROPEENNE Article 74 page 102 et annexe page 237