La régionalisation des transports scolaires a été voulue et imposée par le gouvernement UMP qui a transféré par les lois de 2004 et 2008 cette compétence à la Région et au STIF (Syndicat des transports dIle-de-France).
Les compétences de la Région et du STIF sont régies par le décret du 31 mai 1969, relatif au financement du transport des élèves , lEtat ny participe que lorsque le domicile des élèves se trouve à plus de 3 km en zone rurale et 5 km en zone urbaine de létablissement scolaire .
Le STIF, en application de cette législation et de l'interdiction d'établir des disparités entre les départements d'une même région a
adopté le 17 février 2010 le réglement régional.
Le département de lEssonne a demandé au STIF le report de lapplication de celui-ci à la rentrée 2011/2012 . Il sagit dévaluer avec
précision les conséquences de cette réforme voulue par lEtat et duvrer au niveau départemental au maintient d'un service de transport scolaire de qualité, accessible à tous. Lassemblée
départementale a voté une motion le 18 octobre 2010.
DEPARTEMENT DE LESSONNE M-2010-04-12
___________
CONSEIL GENERAL
ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2010
________________
MOTION
_________________
OBJET DEMANDE DE REPORT DE L'APPLICATION DE LA REGIONALISATION DES
TRANSPORTS SCOLAIRES ISSUE DE LA LOI RAFFARIN DE 2004
_________________
CONSIDERANT les lois de 2004 et de 2008 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, au travers desquelles lÉTAT a délégué la compétence transport scolaire au STIF ;
CONSIDERANT donc, que seront désormais élaborés sur des bases régionales les règlements des transports scolaires des circuits spéciaux et ceux des élèves handicapés ;
CONSIDERANT que cette disposition de la loi interdit désormais des disparités entre Départements au sein dune même Région, ce qui implique pour lEssonne la perte de son statut particulier qui autorisait la mise en place de circuits de 2,5 Km de distance totale (mesurée entre le domicile du 1er
élève et létablissement scolaire) contrairement aux dispositions du décret N° 69-520 du 31 mai 1969 qui fixait une distance de 3 km en zone rurale et 5 km en zone urbaine ;
CONSIDERANT le règlement régional des transports scolaires voté le 17 février 2010 par le Syndicat des transports dIle de France, dans une démarche dharmonisation des critères applicables sur lensemble des départements de lÎle-de-France ;
LE CONSEIL GENERAL,
DENONCE les conséquences dun transfert précipité et bureaucratique des transports scolaires sans que naient été étudiées les spécificités des aides départementales.
RAPPELLE que cette obligation légale dharmonisation du règlement régional des transports scolaires conduit les élèves essonniens à ne plus bénéficier des avantages liés aux circuits de 2,5 km, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences financières pour les familles ;
DEMANDE au STIF, en tenant compte de la particularité de lEssonne, un moratoire dune année scolaire de lapplication du règlement régional des circuits spéciaux pour permettre au Conseil Général de lEssonne de poursuivre son analyse précise des conséquences financières de lapplication du règlement régional pour les élèves essonniens ;
SENGAGE à étudier en cela, avec le STIF et les intercommunalités, les solutions permettant de finaliser ce règlement, solutions qui seront formalisées à loccasion des négociations avec les autres collectivités essonniennes pour leur subdéléguer la compétences des circuits spéciaux.