Dans la nuit du 4 au 5 octobre,une poignée de députés PS et EELV a adopté à la hussarde la proposition de loi de F. Brottes sensée « préparer la transition vers un système énergétique sobre ».


De quoi s’agit-il ?

Cette proposition de loi présente un mécanisme de bonus-malus destiné à inciter les ménages à modérer leur consommation d’énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).

Pour chaque résidence principale, il serait ainsi attribué des quantités d’énergie nommées « volumes de base ». Ces volumes seraient modulés notamment en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les ménages consommant moins que le volume de base attribué verraient leur facture allégée par l’application du bonus tandis que ceux dont la consommation serait supérieure à ce volume paieraient un malus alourdissant le montant de leur facture.


Au mépris du débat parlementaire la « loi sur les tarifs progressifs », s’est transformée en un système de bonus malus sur les factures d’électricité et du gaz ne prenant même pas en compte les logements mal isolés souvent habités par les ménages les plus modestes.


En prenant en compte la zone géographique, les promoteurs de cette loi s’attaquent à la péréquation tarifaire (même tarif quel que soit son lieu d’habitation) et instaure donc une inégalité de traitement entre les Français.


C’est pour le PCF une nouvelle atteinte grave au service public.


Pour les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen qui ont déposé une motion d’irrecevabilité, ce texte est contraire à la Constitution. Il contredit la Déclaration de 1789 qui pose le principe que l’effort doit croître avec l’importance des ressources et méconnait également le principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire pour l’ensemble des foyers.


Le contrôle des dépenses d’énergies passe par celui de la rénovation thermique, une des premières sources d’économies d’énergie possibles. Hélas, le gouvernement recule. Après avoir annoncé la rénovation d’un million de logements, il se rétracte à 500 000 par an et baisse le budget 2013 du ministère de l’écologie ; alors qu'il est plutôt urgent de donner à tous les moyens de réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique.


Les Député-e-s Front de gauche se sont opposés aux mesures instaurées par ce texte. Cette loi s'inscrit dans l'entreprise de démolition du service public qui s'opère depuis la fin du 20ème siècle. Après les tarifs, il y a un fort risque que les mêmes s'attaquent à la destruction du service public de la distribution en remettant en cause le régime concessionnaire, aujourd'hui garant de la péréquation tarifaire. Le PCF ne laissera pas détricoter ce qui fait la force du service public de l'électricité et du gaz depuis 1946. Le PCF exige que le débat sur la politique énergétique de la France soit mené démocratiquement et sereinement à l’occasion du grand débat public annoncé par F. Hollande lors de la conférence environnementale.