Mauvaise nouvelle pour les ménages français, le Conseil dÉtat a donné raison à GDF Suez et ses concurrents en annonçant le 30 janvier, lannulation de trois arrêtés qui gelaient ou plafonnaient les tarifs du gaz en 2011 et 2012, imposant au gouvernement dappliquer des hausses rétroactives des factures payées à ses clients.
Les 11 millions de consommateurs de gaz en France vont se voir facturer de nouvelles hausses rétroactives à compter du 1er juillet 2013 alors que le nombre de familles en situation de précarité énergétique ne cesse daugmenter (3,8?millions, selon les derniers chiffres).
La ministre de lEnergie Delphine Batho avait déjà dit sattendre à une telle décision du Conseil dEtat et avait indiqué que si un nouveau rattrapage était accordé à lopérateur, il serait de nouveau étalé sur un an et demi, comme celui quil avait déjà dû octroyer à GDF Suez lété dernier, après une décision similaire du Conseil dEtat. Elle sélèvera en moyenne à 23 euros pour un ménage se chauffant au gaz, a-t-elle précisé.
Dans le détail, cette décision porte sur les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013. Les ministres chargés de léconomie et de lénergie devront prendre de nouveaux arrêtés de fixation des tarifs pour les périodes concernées dans un délai dun mois, a précisé le Conseil dEtat. Un tel rattrapage "ne sera pas surprenant et ce sera le dernier", avait ainsi assuré jeudi dernier Delphine Batho, ajoutant que "cela permettra de solder le passif (avec GDF Suez) et de partir sur de nouvelles bases".
Le Conseil dEtat avait été saisi par GDF Suez lui-même, ainsi que par lAnode, association rassemblant plusieurs fournisseurs alternatifs, et lUprigaz, une organisation professionnelle qui comprend à la fois GDF Suez et des opérateurs concurrents.