A l’occasion de la conférence de clôture du projet qui a eu lieu à Rotterdam les 27 et 28 mai 2010, le Forum européen pour la Sécurité urbaine (Efus) et les partenaires du projet européen Citoyens, villes et vidéosurveillance une Charte pour l’utilisation démocratique de la vidéosurveillance.

 

Cette charte est née d’un travail conjoint mené entre l’Efus et dix partenaires autour des problématiques liées à l’installation et l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance.

 

Y ont participé les villes d’Ibiza (Espagne), Gênes (Italie), Le Havre (France), Liège (Belgique), Rotterdam (Pays-Bas) et Saint-Herblain (France), les régions du Veneto et d’Emilie Romagne (Italie) ainsi que les polices du Sussex et de la ville de Londres (Royaume Uni).

  

Le premier point de convergence est la nécessité dans l’élaboration et le fonctionnement des dispositifs de vidéosurveillance d’apporter des garanties visant à assurer le respect de la vie privée des citoyens et des libertés fondamentales. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales stipule à ce titre que :

 

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

 

La charte a pour objectif de donner aux villes et à tout autre organisme concerné par la vidéosurveillance une série de principes, de références et de recommandations pratiques pour le bon usage des systèmes de vidéosurveillance dans le respect des libertés publiques.

 

La loi LOPPSI 2 (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) en discussion au Parlement, prévoit une extension de la vidéosurveillance en France, cette Charte est donc la bienvenue.

 

Pour consulter la Charte cliquez ici