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Un projet de territoire mais pour quoi faire ?

Est-ce pour donner une identité à ce territoire de 176 000 habitants ?

Est-ce pour trouver une issue aux conséquences  d’un mariage forcé entre les Communautés d’Agglomération du Val de Seine et du Val d’Yerres ?

Est-ce pour enterrer la hache de guerre comme l’écrivait de sa main Nicolas Dupont Aignan dans sa lettre du 4 juillet 2016 à tous les élus communautaires, « Il est temps de sortir de ce conflit absurde ! Je suis toujours disponible pour trouver une solution équitable…». Évidemment il faisait allusion à l’harmonisation fiscale imposée par la fusion des deux communautés d’agglomération qui a entraîné une mutinerie des maires et des élus communautaires pendant deux ans …

Est-ce qu’un projet de territoire, mené à marche forcée, serait suffisamment fédérateur pour apaiser les uns et les autres ?...

 

En déplaçant le problème de l’harmonisation fiscale vers l’aménagement, l’identité territoriale, l’excellence environnementale, sans aborder les questions de fond, c'est-à-dire  l’emploi, la formation, les déplacements, les franchissements, et ce qui forme la véritable identité de ce territoire : un fonctionnement mono rive véritable handicap qui devient un frein à tout développement humain, social et économique.

Ajoutons à cela pour Vigneux, un déni absolu de préservation de l’environnement au sens large tout autant que du patrimoine bâti historique. Difficile dans ces conditions de reconnaître, comme le fait cet avant projet, que la qualité de notre environnement et de notre patrimoine est ce qui unit les 9 villes.

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– L’exigence et le respect de la démocratie locale nous a poussés à demander le report de l’adoption de ce projet de territoire

Pourquoi ?

Parce qu’un projet de territoire est un outil dont se dotent les communautés d’agglomération pour construire leurs documents de développement stratégiques  qui sont Le Schéma de cohérence Territoriale (SCoT), le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), le Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD), le Plan de déplacements Urbains (PDU), et le Programme Local de l’Habitat (PLH).

Un projet de territoire, art.23 de la loi du 25 juin 1999 (Loi Voynet), est essentiellement construit autour d’un diagnostic partagé et d’une concertation  organisée pendant 12 à 18 mois en s’appuyant sur un Conseil de développement seule instance de démocratie participative pour cette procédure.

Qu’avons-nous constaté ?

Un flyer, nous informe de la tenue de 2 réunions publiques, l’une à Montgeron, l’autre à Brunoy pour faire se prononcer 200 personnes sur les 2 séances (1 habitants sur 1000) dans un débat très court, des objectifs d’aménagement qui engagent les 12 prochaines années …

Même si l’on prend en considération les expositions de panneaux explicatifs dans 7 villes sur 9 à raison d’une semaine pendant 1 mois, le compte n’y est pas !

Pourquoi ?

Parce que si une concertation est engagée,  elle doit l’être sur la base d’un diagnostic qui n’a jamais été proposé  à la lecture des habitants, et qui de fait n’est pas partagé.

C’est au cours de la réunion de Montgeron que F. Durovray a accepté d’entendre la nécessité de mettre le diagnostic sur le site de l’agglomération. Quant au diagnostic, c’est celui fait par l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme, daté de 2016, que nous avait déjà présenté NDA. Aucune modification ne lui a été apportée, notamment pas une analyse forces/faiblesses/opportunités/menaces vers un diagnostic stratégique…

Mais encore ?

Le Conseil de Développement : il représente 40 personnes sur 176 000 habitants. Il n’a quasiment pas fonctionné depuis la création de la CAVYVS, ses membres ont été désignés ou choisis…Selon une procédure dont nous n’avons pas eu connaissance …

Si on récapitule sur les questions de forme :

  1. Il n’y a pas eu de concertation au sens de la loi 99-533 du 25/06/99
  2. Il n’y a pas eu de diagnostic proposé aux habitants et aux associations, de plus le diagnostic que l’on nous oppose est ancien et n’a pas été mis à jour.  Il n’est pas partagé.
  3. Le Conseil de développement instance de démocratie participative n’a pas fonctionné, il ne représente pas le territoire dans toutes ses composantes (d’âges, égalité Femmes/Hommes, CSP, géographique) Il ne respecte pas la loi n°2017686 DU 27/01/2017 – Art. 57.

Ce qui nous a amené, avec d’autres : des associations, des représentants d’usagers, des citoyens, à demander que ce projet ne soit pas présenté le 9 avril au Conseil Communautaire comme abouti. Nous avons demandé son report et l’engagement d’une vraie concertation organisée par ville, thèmes... Tout est possible, dès lors que l’on n’appelle pas Projet de territoire quelque chose qui n’a que peu à voir avec l’objet, et qu’on n’en fasse pas porter la responsabilité à cette représentation de 1 habitant sur 1000 qui se sera déplacé les 19 et 22 mars derniers.

II – Après la forme,  allons sur le fond

Là encore, il y a tellement à dire … précisément sur tout ce qui fait lien, sens, et participe à la construction des aménités urbaines et périurbaines ! La qualité de l’aménagement qui rend agréable des lieux générateurs de mobilité pour les déplacements quotidiens vers l’emploi, les services, les commerces, les lieux éducatifs et de formation, les loisirs, les zones naturelles protégées, le patrimoine … en fait tout ce qui fabrique de l’urbanité.

En fait, le cœur de ce projet est profondément contradictoire :

SUR L’EMPLOI

Comme le dit le Président de l’Agglomération, notre territoire est le plus pauvre en termes de potentiel fiscal de toutes les agglomérations d’Ile-de-France, et celui où il y a le moins d’emplois par rapport à la population active résidente le taux d’emploi y est de 0,4, quand il est de

T11

T12

EVRY

SACLAY

CŒUR D’Essonne

AGGLO

Orée de BRIE

0,7

0,8

0,8

0,9

0,6

0,8

 

Au lieu de s’attaquer à ce problème central, le projet de territoire estime qu’aucune perspective de rééquilibrage entre l’emploi et l’habitat n’est possible, faute de foncier.  C’est une affirmation qui ne prend pas en compte le foncier libre et/ou libérable du territoire d’une part, et qui impose le modèle du tout logement d’autre part.

Or cette affirmation est contraire à la vérité, puisque au moins 350 ha de foncier libre au bord de la Seine à Vigneux devaient recevoir les infrastructures d’un port, d’espaces de compensation des crues et d’aménagements paysagers. L’étude d’impact faisait valoir alors un potentiel de 3 000 emplois. Cette infrastructure aurait permis de réduire l’emprunte carbone de la logistique par report modal sur la voie d’eau et le rail.

Dans le projet qui nous est présenté, c’est un champ de panneaux photovoltaïques qui devraient occuper cette surface ! Ce serait un énorme gâchis compte tenu du prix d’un foncier devenu rare rapporté à la faiblesse de l’ensoleillement dans notre région. Ajoutons à cela que dans cette configuration le total des emplois créés serait proche de zéro.

Toutefois, le Président de l’Agglomération a bien dû lâcher qu’une rencontre avait eu lieu avec HAROPA (nouveau nom du Port Autonome qui contracte Le Havre/ROUEN/PARIS) propriétaire de ces terrains  en compagnie du Maire de Vigneux pour évoquer l’utilisation de ce foncier. La situation n’est pas bloquée, le Port doit se prononcer dans les 2 à 3 ans sur ses intentions.

Il n’empêche que cet enjeu majeur qu’est l’emploi est traité dans ce projet de territoire de façon irréaliste et non crédible, par des mesures très insuffisantes : autour du télétravail par négociation avec les employeurs, création de tiers lieux de type Co working … soit au total aucune chance de produire des richesses ni de rééquilibrer le rapport recettes/dépenses qui dépend grandement du ratio habitat/emploi.

Curieux plan stratégique qui manie la contradiction entre le constat du faible taux d’emploi et du faible niveau de ressources locales mais manifeste la volonté de ne pas y remédier.

A titre de comparaison le nombre d’emplois créés entre 1999 et 2012 a augmenté de 2,8 % dans la CAVYVS, quand il augmentait de 9,2% en Essonne et 12,6 % en IdF.

Quant au chômage, son taux de 10,6% est plus faible que celui de la Région (12%) et proche du taux essonnien 10,3%. Toutefois de fortes disparités existent sur le territoire : inférieur à 8% à Yerres et Crosne, il est supérieur à 14% à Vigneux et Epinay sous Sénart.(Insee RGP 2012)

Cette réalité appellerait de véritables moyens pour aider les chômeurs à retrouver un emploi, mais là encore ce n’est pas le cas, puisque s’exprime de façon floue un recours aux métiers du tourisme et de l’environnement sans précisons de moyens ni d’objectif. La « Silver Economie » est évoquée. Elle recouvre des services liés à l’allongement de la vie sans pour autant mobiliser les moyens amont et aval de la filière qui existe par ailleurs dans le Val de Marne.

AMELIORER LA MOBILITE ET DESENCLAVER LE TERRITOIRE

Les principaux axes de réflexion pour ce thème sont :

  • L’accès à l’emploi 

  • L’accès à la formation 

  • Le développement économique 

Qui sous-tendent actuellement les phénomènes de perte d’attractivité pour la population active,  les entreprises et les établissements de formation, de marginalisation des populations les plus fragiles, et de difficultés d’accès des étudiants vers les pôles universitaires.

Le projet de territoire ne tient pas compte en particulier des dispositions gouvernementales qui ont été prises récemment pour transférer l’essentiel des enseignements de la Faculté d’EVRY vers le campus d’Orsay et Saclay.

Par ailleurs les atermoiements des élus depuis plusieurs décennies n’ont pas permis de maintenir la programmation des études nécessaires à des solutions de franchissement de la Seine et des voies ferrées.

La dialectique du Pont employée depuis des décennies pour mobiliser les oppositions fonctionne toujours bien. Aucune autre alternative n’est proposée dans ce projet de territoire et en particulier un passage sous-terrain pourtant déjà envisagé il y a plus de 20 ans, mais jamais porté à la connaissance du public des deux rives.

Pourtant les statistiques de l’INSEE (RGP2014 mis à jour en 2018) sur les déplacements domicile-travail sont éloquentes :

  • 27  %   habitent et travaillent sur le territoire 
  • 25  %   travaillent à PARIS 
  • 2,4 %  travaillent à la Défense 
  • 3  %    travaillent à CRETEIL 
  • 3,5%  travaillent à EVRY/CORBEIL-ESSONNES 
  • 3  %    travaillent à Orly-Rungis 
  • 2,3%  travaillent à Villeneuve-st-Georges 

Les déplacements en TC concernent les actifs qui travaillent à Paris et la Défense. L’essentiel des autres déplacements se font en voiture.

Ces quelques chiffres montrent que le bassin d’emploi d’Orly-Rungis qui se situe à 5 mn à vol d’oiseau n’est pas accessible aux actifs de notre territoire. Pourtant la qualification des emplois et l’éventail des métiers qui y sont développés permettraient notamment aux chômeurs (11,5%) d’y trouver un emploi.

La mécanique du raisonnement qui détruit toute perspective de franchissement de la Seine, sans mettre en place les moyens de transport alternatifs qui permettent à la population de se former et de travailler, est une politique mortifère.

Le projet de territoire qui consacre un paragraphe entier à ce sujet ne propose aucune solution viable pour résoudre ce problème.

L’autre entrée statistique sur la question du désenclavement est le niveau de formation de la population active (de 15 à 64 ans) qui fait apparaître le taux très important de 50 %  de diplômés infra bac. Pour résoudre ce problème le projet de territoire propose la construction d’un CFA. Bien entendu il ne s’agit pas de refuser un CFA mais bien de comprendre que ce seul dispositif de formation ne suffira pas compléter une offre de formation déficitaire sur la communauté d’agglomération.

Ainsi que l’on prenne le problème de l’attractivité du territoire par le bais de l’emploi ou de la formation, il s’agit d’un territoire qui ne rayonne pas au-delà de ses limite et qui se heurte pour son développement et celui de sa population à un problème récurrent d’accessibilité que les TC actuels ne sont pas en mesure de corriger.

Améliorer la mobilité durable : l’équipement en pistes cyclables notamment. Là encore des inégalités puisque le programme de pistes cyclables qui devait rester dans la compétence de l’EPCI vient d’être transféré aux villes avec les aléas que l’on peut imaginer concernant le bon ou le mauvais vouloir des municipalités à endosser ce budget.


LE RISQUE D’INONDATION

Puisque nous sommes sur les rives de Seine restons-y pour évoquer la trame verte et bleue du territoire, qui en effet est marquée par les vallées de la Seine et de l’Yerres, dont un PPRI. Là encore pas d’égalité par rapport au risque d’inondation :

Population exposée aux inondations

Logements exposés aux inondations

CAVYVS

ESSONNE

IDF

CAVYVS

ESSONNE

IDF

12 ,7 %

8,6%

11%

18,6%

11,%

9,7%

Draveil et Vigneux, riveraines de la Seine sont les plus impactées. Je n’insisterais pas ici sur les PC contentieux à Vigneux, ça viendra peut-être dans le débat.

Pas non plus de proposition dans ce rapport pour limiter le nombre des logements exposés, voire les réduire… Mais nous devons retenir le vote le 5 février 2018 de la Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Cette taxe induit le principe selon lequel la population qui n’a pas eu à s’exprimer sur la pertinence des constructions de logements en zone inondable (Vigneux) devra payer. On retrouve là le déni de démocratie qui prévaut dans cette communauté d’agglomération.

Le logement

Juste un mot sur ce sujet / Le président de l’agglomération a affirmé que nous avions la chance d’avoir un territoire homogène avec un taux de logements sociaux correspondant à la loi.

Mais sans dire les profonds déséquilibres existants entre les villes et les quartiers, visibles aussi à travers les équipements de services publics inégalement répartis sur le territoire et dont les conditions d’accès sont loin de permettre à tous d’en profiter (médiathèques, piscines, cinéma, théâtre…) dispositifs de santé et d’éducation compris.

L’excellence environnementale

Les épisodes d’inondations qui se succèdent montrent bien la fragilité du territoire du point de vue des pollutions subies faute de protection et notamment à cause de l’imperméabilité des sols principalement dus à la multiplication des constructions notamment en zone inondable. (Vigneux : la Fosse Montalbot – le PC Cogédim – Port Premier..Rouvres)

L’excellence environnementale pour qui et pour quoi faire ?

Là encore de grandes inégalités sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Alors que des éléments de patrimoine sont préservés et développés à Yerres, Brunoy et Montgeron et Draveil, à Vigneux on assiste au contraire à une destruction du patrimoine : la Magnanerie, le site des briques rouges labellisé patrimoine du XXème siècle … et surtout la non préservation des zones humides aujourd’hui en grand danger.

  • L’excellence environnementale est à envisager de façon homogène sur l’ensemble du territoire de l’agglo. C'est-à-dire réduction jusqu’à zéro émissions des effluents qui se déversent dans la Fosse Montalbot = zéro tolérance pour les entreprises de stockage de matières dangereuses (Nicolin) et de ferraillage. Il ne s’agit pas de reporter ailleurs ces entreprises, mais de leur imposer le respect des règlementations dont leur insertion dans le paysage urbain (pollutions visuelles, olfactive, chimique, bruit…). 
  • Respect des zones humides et boisées (cf PC illégaux Rouvres  (demande de reboisement)– COGEDIM – Port Premier….) 

  • Respect des monuments historiques (la magnanerie – demande de reconstruction -) 

  • Aménagement de jardins collectifs  

  • Education de la population à l’environnement (chantiers pour les jeunes) 

 

Le présent projet de territoire ne dit pas comment tous les lieux d’excellence seront reliés et accessibles au plus grand nombre. Il ne dit pas et ne propose pas de solutions pour permettre la fréquentation de toute la population dans les équipements de culture, de loisirs, de santé, etc ;

En conclusion :

La demande de report et celle de lancement d’une véritable concertation avec construction des outils dédiés se justifie donc à la fois sur la forme puisque la procédure n’est pas respectée, mais aussi sur le fond puisque n’étant pas consultée, les citoyens, les associations qui forment la population de ce territoire n’a pas pu faire entendre ses besoins sur l’ensemble des points qui viennent d’être développés.