La feuille rouge

Cet article 1 a pour objet l'abrogation du dispositif Pinel. Cette exonération fiscale coûte pour 2016, 240 millions d'euros à l'État et a vocation à augmenter au fil des années. Entre 2015 et 2016, il a déjà été multiplié par pratiquement 3. Au total sur les 40 milliards d'euros dépensé en faveur du logement, 12 milliards sont consacrés à des niches fiscales.

Il s'agit bien là d'argent public qui profite directement à des personnes privées qui ainsi payent moins d'impôts et n'apportent aucune des garanties qu'apporte le logement social.

Comme le soulignaient certains de mes collègues en commission des finances, le Pinel créé peut être du logement, mais du logement de mauvaise qualité. Ainsi Madame Fabienne Keller se disait frappée par la faible qualité des logements réalisés et s'inquiétait que le Pinel ne prépare les « copropriétés dégradées de demain ».

D'après une étude du Crédit foncier, le revenu moyen des bénéficiaires du Pinel est 67 500 € par an. Dans le même temps, les aides à la pierre que le Président François Hollande avait promis de doubler ont été grandement amputées. Et le fonds national des aides à la pierre qui sera effectif au 1er juillet sera alimenté principalement par les bailleurs donc les locataires.

Il s'agit là d'une question de justice fiscale.

De plus, rappelons que ce sont les logements publics qui empêchent la hausse des loyers y compris dans le privé. Sachant qu'avec l'augmentation de la précarité, les aides personnelles au logement augmentent à mesure que les loyers augmentent.

Le poste de dépense loyer dans le budget des ménages n'a eu de cesse d'augmenter pour atteindre aujourd'hui 30 %. Le glissement des aides à la pierre vers les aides personnelles est une erreur que nous trainons depuis 1977 et les politiques de Raymond Barre.

Nous devons prendre de nouvelles orientations en matière de politique en faveur du logement et pour nous cela passera par la suppression du dispositif Pinel et le redéploiement des crédits sur les aides à la pierre.