Notre groupe est plutôt hostile par principe aux ordonnances qui privent la représentation nationale d'un authentique débat... Ce texte, inspiré par les milieux socio-économiques, a mis un an à être ratifié, ce qui en dit long sur les limites de l'article 38...
Il porte essentiellement sur le seuil minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Il devrait faciliter l'émergence d'une nouvelle catégorie de sociétés de capitaux, notamment de sociétés par actions simplifiées, et par là renforcer la sécurité des entrepreneurs en favorisant la distinction des patrimoines en cas de malheur. Sur la durée, l'architecture de notre système va être modifiée par la sociétisation de nombre d'entreprises individuelles. La mise en oeuvre de la loi devrait en particulier conduire à la rationalisation du secteur des auto-entrepreneurs.
Les conséquences sont aussi fiscales : les recettes de l'impôt sur les sociétés devraient augmenter et celles de l'impôt sur le revenu baisser.
N'étant pas hostiles à la sécurisation des entrepreneurs, nous voterons ce texte.
Billet original sur Senat Groupe CRC