Les cotisations sociales : qu'est-ce ?

La cotisation sociale institué par les fondateurs de la Sécurité Sociale « est un prélèvement sur la richesse crée par le travail dans l'entreprise, qui n'est affecté ni aux salaires, ni aux profits mais mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie, indépendamment de l’État et de la négociation collective, et dont le montant est calculé à partir des salaires versés. »
Contrairement à un raccourcis de langage, les cotisations sociales ne sont donc pas du salaire « différé », «socialisé» ou «&mutualisé».
Prélevées sur les richesses crées, elles sont donc soustraites aux profits de l'entreprise.

Et c'est le produit de ces cotisations qui est mutualisé.

Il ne s'agit pas d'un salaire (qu'il soit mutualisé ou socialisé) pour deux raisons essentielles :

  1. 1/ Le salaire est défini à la fois par négociation contractuelle entre le patron et son salarié, et par les grilles des conventions collectives (conventions d'entreprises, de filière,). Ce n'est pas le cas pour les cotisations. Les salariés et les patrons n'ont aucune prise sur le taux des cotisations sociales. Ces dernières sont négociées à un tout autre niveau (national).
  2. 2/ Le caractère marchand du salaire renvoie à un principe d'équivalence entre ce que vaut la force de travail qu'il rémunère et ce que valent les marchandises qu'il permet d'acheter. Ce n'est pas le cas pour les cotisations. Si la valeur de la cotisation prélevée sur les profits est proportionnelle aux salaires, la prestation versée dépend uniquement des besoins. Ainsi, le salarié est soigné en fonction de sa maladie, non des cotisations sociales versées en son nom. A l'inverse, s'il est en pleine forme, il ne bénéficiera de rien malgré le versement de ces mêmes cotisations.

C'est le principe de « chacun selon ses besoins et chacun selon ses moyens ».

La CSG, un impôt.

La CSG est prélevées essentiellement sur les revenus d'activité et de transfert, (voir tableau un peu plus loin).
Elle permet de faire payer aux ménages ce qui était préalablement prélevé sur les profits (cotisations). C'est moins visible que la TVA mais tout aussi efficace. C'est d'ailleurs pourquoi les patrons défendent mordicus la CSG contre les cotisations sociales qui pèseraient sur le « coût du travail ». Si les payeurs dans le cas des cotisations et dans le cas de la CSG étaient les mêmes, ils ne défendraient pas la CSG.


et la CSG progressive ?
La CSG est déjà progressive, non par son taux qui est fixe pour une catégorie donnée (salariés, retraités...), mais du fait que ce taux est appliqué dès le premier euro et qu'il est proportionnel au niveau de revenu. Avec un taux de 7,5 %, le salarié à 1200 € de revenus paie 90€ et le salarié à 3000€ de revenus paie 225€ .
La CSG est prise directement à la source des revenus des salariés (ou retraités, chômeurs...) Elle rapporte plus que l'IR : 90,5 milliards d'€ en 2013 contre 66 pour l'IR !
La proposition des élus PS « frondeurs »est formulée ainsi : «...la création de taux réduits de CSG pour les classes moyennes et populaires. Les tranches seraient identiques à celles de l'impôt sur les revenus, ouvrant la voie à une fusion ultérieure. Une étape décisive vers la création d'un impôt citoyen pleinement juste...».

Dans ces conditions et sans autres précisions, que signifie rendre la CSG progressive ?

  • Les salariés seraient-ils les seuls concernés ? Difficile à croire !
  • Contrairement à la situation actuelle, tous les revenus seraient concernés.
  1. Les revenus de transfert les plus modestes : ceux dont le revenu fiscal ne dépasse pas 10.224€ pour une personne seule (852€/mois) ou 15.684€ pour un couple (1307€/mois), essentiellement des chômeurs et des retraités. Ce n'est pas négligeable: il s'agit de plus de 10 millions de foyers fiscaux exonéré de la CSG (voir tableau).
  2. Aujourd'hui, du fait du barème et de la prise en compte des éléments de familles, près de 15 millions de foyers sont exonérés d'impôt sur les revenus et près de 13 millions sont exonérés totalement (revenus de transfert exonérés), ou partiellement (faible salaire soumis à CSG + revenus de transfert exonérés) de la CSG. La CSG progressive reprenant le barème de l'impôt sur le revenu, soumettrait donc les revenus actuellement exonérés de CSG à un prélèvement fiscal en fonction des tranches de l'IR.

Le projet est bien de fusionner directement la CSG et les impôts sur le revenu (IR).

Prélevée directement sur les salaires, la CSG fusionnée sera-t-elle, au même titre que l'IR, doublement progressive c'est à dire dépendant des revenus du foyer et de la composition de celui-ci ? Pour les défenseurs d'un tel impôt, cela serait plus juste puisque la CSG dépendrait de la composition familiale

En réalité, cela conduirait à achever le transfert sur les ménages, au nom de la compétitivité, des cotisations sociales encore prélevées sur les profits.
Une partie des 15 millions de foyers fiscaux non assujettis à l'IR deviendraient imposable sur une base de revenus très faibles. Qu'en serait-t-il des « facilités » accordées aux familles non imposables dans leur commune, sur les impôts locaux etc?
La fusion permettrait de passer à l'impôt prélevé directement à la source et donc à rendre celui-ci moins visible (surtout les augmentations), «moins douloureux » que ne le sont les prélèvements mensuels ou par tiers effectués sur le compte bancaire.
L'État assure aujourd'hui une part de ressources fiscales au financement de la sécurité sociale dont le déficit n'est pas provoqué par trop de soins mais par le désastre de la situation de l'emploi et l'affaiblissement des salaires. La CSG et l'IR fusionnés pourraient donc devenir une variable d'ajustement pour lutter contre les déficits publics.
D'autant que le produit résultant de cette fusion IR/CSG entrerait intégralement dans les caisses de l’État, celui-ci étant maître de ce qu'il reverse à la sécu.
La responsabilité sociale des entreprises, serait ainsi renvoyé au musée de la Résistance et du programme du CNR.

C'est du gagnant-gagnant pour le patronat.

D'autres questions peuvent se poser :
Les collecteurs d'impôt seraient les entreprises.
Celles-ci auraient ainsi une connaissance des revenus et des données privées des familles.
Qu'en sera-t-il des entreprises « mauvais payeurs» ou de celles qui sont en faillite ?
Que fera-t-on pour les non salariés ?

Sous couvert d'une réforme qui apporterait «plus de justice » aux familles les plus modestes, le transfert des cotisations vers la CSG alourdirai le poids de la fiscalité des ménages.
Cela remet en cause ce qui a fondé le financement de la sécurité sociale à la Libération : prendre sur les profits générés par les richesses crées dans les entreprises pour assurer les travailleurs des aléas de la vie (santé mais aussi retraite, famille...).

Il s'agit d'un enjeu de société faisant l'objet d'une bataille de classe sur l'appropriation d'une partie des richesses crées dans l'entreprise.

Fusion IR/ CSG : est-ce bien raisonnable ?

par Jean Marc Durant

A la veille des discussions préparatoires de la loi de finances 2015, le débat sur les prélèvements fiscaux est relancé.

 Il intervient sur fond d’une situation économique et sociale qui ne cesse de se dégrader. Chômage et précarité progressent alors que la croissance stagne. 

Cette dernière a été de zéro pour cent au cours des trois premiers mois de 2014 et les prévisions en la matière, pour la France comme pour l’Europe, ne donnent pas beaucoup de raisons d’espérer en un redémarrage. La BCE elle-même s’en inquiète fortement ayant décidé d’abaisser son taux directeur de moitié en le portant à 0,15% afin de relancer l’activité.

Pour autant le pacte de responsabilité qui consiste à distribuer 53 milliards d’euros au Medef sera appliqué sans hésitation comme l’a rappelé dernièrement le Premier Ministre.
Une nouvelle fois cette offrande au capital va se traduire par des coupes supplémentaires
● dans les dépenses publiques et sociales (18 Mds €
● sur les dépenses de l’Etat en gelant le point d’indice des fonctionnaires et en continuant les suppressions d’emplois, 11 Mds €
● sur la protection sociale et en gelant les retraites, 11 Mds € d’économie sur les dotations aux collectivités territoriales).
● Le reste sera trouvé dans la poche des contribuables avec la hausse notamment de la TVA, l’augmentation des cotisations sociales et l’installation de la fiscalité verte. 

Malgré ces mesures, il n’est pourtant pas du tout certain que le gouvernement arrive à boucler budgétairement cette opération. 

Une des causes est la faiblesse des rentrées fiscales.
Sur le montant estimé pour 2013, 11 Mds € manquent à l’appel et se dessine pour 2014 un scénario du même type avec une réduction des recettes fiscales estimées à 6 Mds €.
On remarquera simplement que cette situation intervient alors que les mesures fiscales décidées par N Sarkozy puis par F. Hollande représentent une augmentation des prélèvements fiscaux de 60 Mds € (2/3 supportés par les ménages, 1/3 par les entreprises)

La cause essentielle de cet état de fait est la baisse d’activité et la chute de la consommation qui impactent  durement l’assiette des prélèvements fiscaux.
Nécessairement, il y a de quoi s’interroger sur l’efficacité de mesures qui ne font qu’ajouter de l’austérité à l’austérité et enfoncent la France dans le marasme économique et social, lui dessinant un avenir à la grecque.

Le souci de questionner la nature et l’efficacité des prélèvements fiscaux est légitime et même salutaire. Cependant il s’agit de mesurer la portée des propositions de réformes avancées, dont certaines refont d’ailleurs régulièrement surface et dont l’application risquerait de n’être que des leurres.
Telle semble être le cas de la proposition de fusion entre l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG), ou alors dans une version soft, de l’instauration d’une progressivité de la CSG.
Cette proposition qui faisait partie du programme du candidat Hollande, est à la fois socialement injuste et économiquement inefficace. Pour une raison principale c’est qu’elle ne concerne que les revenus des personnes, donc ne touche pas les entreprises, et qu’elle travaille une transformation radicale des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays. 

A ce propos il n’est pas inutile de rappeler les attendus d’un rapport sur le sujet émanant des services du Ministère des Finances, tenu secret et révélé au cours de la première semaine de décembre 2013.

Ce rapport faisait suite à étude réclamée par le parlement conduite par la direction de la législation fiscale et la direction de la Sécurité sociale et bouclée en 2012.

 Il présente trois scénarios testés à partir de schémas plus ou moins redistributifs (les variantes portent essentiellement sur les hypothèses retenues en matière de quotient familial et de quotient conjugal et les barèmes comprennent une dizaine de tranches de 0 % jusqu’à 51 % ou 55 %). Tous sont à produit constant et sur la base d’une assiette intermédiaire entre la CSG et l’IR.


Dans tous les cas, le nombre de perdants excède 9 millions de foyers, et 35 % à 45% des perdants disposent de moins de 26.000 euros de revenus. En outre, près de 1 million de foyers perdants déclarent moins de 14.000 euros de revenus. Les familles avec enfants apparaissent également perdantes du fait qu’« une partie des sommes consacrées à la famille est dirigée vers les non-imposables. »

Quoi ajouter de plus à une telle démonstration ? Sauf à repréciser les quatre points suivants et à souligner une sorte d’incongruité.

  1. 1/ Que ce soit la proposition de fusion IR/CSG ou de progressivité de la CSG, les deux visent à installer quasi définitivement la CSG dans le paysage des prélèvements obligatoires dans notre pays alors que l’alternative consiste à l’abandonner progressivement.
  2. 2/ Avec une CSG progressive, une large porte s’ouvre à sa fusion avec l’IR, lui-même progressif. Et faisant d’une pierre deux coups, se concrétiserait l’idée consistant à faire payer de l’impôt direct sur le revenu dès le premier euro de ressource. Un choix qui participerait à maintenir les revenus, notamment les salaires, à un bas niveau et qui dégagerait la voie pour de futures augmentations de taux avec un risque d’ augmentation de la pression fiscal sur les plus faibles revenus alors qu’elle atteint déjà des sommets.
  3. 3/ Dans les faits, les propositions autour de la CSG et de l’IR visent profondément à modifier la nature des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays. Il s’agit de poursuivre et d’accélérer le désengagement des entreprises du financement des budgets publics et sociaux. Fiscalement en augmentant l’impôt des personnes et en baissant l’impôt des entreprises (Impôt sur les sociétés –IS- et impôt local). Socialement en transférant le financement de la sécurité sociale des cotisations patronales vers la fiscalité des personnes. Une tendance que les chiffres actuels confirment. Le produit de la CSG devrait être en 2013 de 90,5 Mds € représentant 20,4% des recettes du régime général de la sécurité sociale, le rendement de l’impôt sur le revenu étant de 67 Mds, (+ 12,5 % par rapport à 2012).
  4. 4/ In fine, se dessine l’introduction de la retenue à la source. Après la suppression du financement de la branche famille par les entreprises, la progressivité de la CSG et sa fusion programmée avec l’IR seraient un motif supplémentaire de mise en cause du quotient familial. Et chacun sait qu’une fois le quotient familial abattu, la voie royale s’offrirait à la retenue à la source sur les revenus salariaux exclusivement, faisant des entreprises le collecteur de l’impôt, rendant indolore les prélèvements fiscaux sur les revenus modestes et moyens et préfigurant le rattachement à cette retenue de la taxe d’habitation dont on sait, dans la configuration actuelle, le poids qu’elle devrait prendre.

Enfin on ne peut manquer de s’interroger sur l’insistance à trouver une totale nouveauté à la proposition de progressivité de la CSG. La CSG, telle qu’elle est aujourd’hui, même si son taux principal est de 7,5%, s’applique déjà selon une diversité de taux bien réelle tenant compte dans les faits, de la capacité contributive de certains contribuables, voir le tableau en annexe.
Par ailleurs peut on vraiment parler de progressivité lorsque les taux marginaux proposés seraient à l’horizon 2017 de 6,5% pour les revenus entre 12 000 € et 26 000 € et de 8% entre 71 000€ et 110 000 € ?
S’il y a un aspect essentiel sur lequel il est possible que le plus grand nombre s’accorde à gauche, c’est sur l’urgence et la nécessité d’une réforme de la fiscalité et de ses prélèvements.

Mais une réforme de progrès qui ambitionne une toute autre redistribution de la richesse soutenant un nouveau mode de sa production avec des critères de prélèvement fondés à la fois sur une meilleure répartition et une nouvelle incitation.
En la matière, il y a un travail considérable à mener tant les recettes fiscales ont été amputées au cours des dernières décennies.
Gilles Carrez, lui même constatait dans un rapport rendu public en 2010 que les recettes fiscales avaient été amputées de 120 Mds € entre 2000 et 2010 sous l’effet des différentes réformes conduites au cours de cette période. Si on effectue le même travail sur la période 2009-2013, ont atteint en montant cumulé, le double.

La CSG en chiffres

Que représente le prélèvement effectué au titre de la CSG ? Quelle est son assiette ? Quels sont ses taux ? Autant d’éléments utiles pour nourrir le débat sur son devenir.

Le tableau ci-dessous tente de résumer la situation.
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) a été créée en 1990 pour diversifier les sources de financement de la Sécurité sociale. Elle devrait rapporter au final 90,5 milliards en 2013 et représenter 20,4% du financement du budget général de la sécurité sociale.

Revenus concernésRevenus exonérésTaux de prélevement

Revenus d’activité
ou de remplacement


◘ Salaires,
◘Traitements,
◘ Somme de la participation
et de l’intéressement,
◘ Plan d’épargne entreprise
◘ Pensions retraites,
◘ Allocations chômage,
◘ Préretraite,
◘ Indemnités journalières
pour maladie,maternité,
accidents

Ils représentent 74%
du produit de la CSG

Revenus d’activité
ou de remplacement :
◘ Allocation logement
social (ALS)
◘ Allocation familiale
◘ RSA
◘ Certaines pensions
de retraite et d’invalidité
et allocations chômage
sous certaines conditions
◘ Bourses d’étudiant
◘ Pensions alimentaires
◘ Allocations adulte
s handicapés
◘ Les allocations
d'assurance veuvage,
◘ Les rentes viagères
◘ Les capitaux versés
aux victimes d'accidents
du travail ou de maladies
professionnelles.
◘ Les pensions militaires
(invalidité et victimes
de guerre)
◘ Retraite du combattant

Taux général

◘ 7,5% pour les revenus
D'activité (avec un
abattement de 1,75%
sur le montant des salaires,
dans la limite de quatre fois
le plafond SS) et sur les
allocations de préretraite dont
la prise d'effet est Postérieur
au 11 octobre
2007.

Taux intermédiaire

◘ 6,6% pour les allocations
de retraite, préretraite (avant
Le 11/10/2007) et d'invalidité.
Avec une exonération de CSG
pour les plus faibles revenus.

Taux semi -intermédiaire

◘ 6,2% pour les autres
revenus de remplacement
(indemnités chômage,
journalière, etc.).

Taux réduit

◘ 3,8% pour les chômeurs
dont l'impôt sur le revenu
de l'année précédente
est inférieure à 61 €.
Revenus du capital :

◘ Capitaux mobiliers
◘ Revenus fonciers
◘ Revenus de l’épargne
Ils représentent 26 %
du produit de la CSG.


◘Livret A,
◘Livret jeune,
◘LDD
◘Livret d’épargne populaire.


◘.8,2% des revenus
du patrimoine et de
placements.
◘. 9,5 % des sommes
engagées ou redistribuées
dans les jeux (avec des
assiettes variables selon
les jeux).